Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 301 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
syndicats de communes
par les mots :
communautés d’agglomération
Exposé Sommaire :
Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l’importance des budgets gérés et l’importance du nombre des agents employés.
En considération de ces éléments, l’objet de l’amendement est de conférer aux établissements publics territoriaux un statut particulier qui leur permette d’être assimilés à des communautés d’agglomération, hors dispositions fiscales, avec, par exemple, tous les effets relatifs aux personnels. Les dispositions fiscales sont codifiées par ailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.