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Amendement N° 302 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 80
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de ne pas obliger les établissements publics territoriaux correspondant au périmètre d’un EPCI préexistant à ré-ouvrir le chantier complexe de la définition de l’intérêt territorial.
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