Amendement N° 303 (Tombe)

L’article L. 5219-10-IV du CGCT, dans la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe, traite des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux en les assimilant à ceux des EPCI sans préciser la nature de ces EPCI.

La précision d’assimilation de ces emplois à ceux des EPCI à fiscalité propre permet d’appliquer les règles des emplois fonctionnels des communautés d’agglomération ou de communautés urbaines, et non celles, moins adaptées à l’importance des fonctions, des syndicats intercommunaux.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).