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Amendement N° 314 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent comme une avancée démocratique que des missions d’information puissent se mettre en place au sein des conseils municipaux, sans seuil démographique nécessaire, et que ce droit soit dorénavant élargie aux établissements publics de coopération intercommunale.
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