Amendement N° 319 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs considèrent que la compétence générale des départements telle que définit actuellement dans le CGCT doit être maintenue.

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