Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement considèrent inopportun la transformation des maisons de services publics en maison de services au public. En effet, ils considèrent qu’une telle transformation bat en brèche la notion même de service public.
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