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Amendement N° 327 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Texte de la commission N° 451 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 26

Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas développer de nouveaux contrats de type « public/privée » dans la mise en place des services à la population.

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