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Amendement N° 37 5ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Botrel, Berson, F. Marc, Magner, Mme Blondin, MM. Vincent, Manable, Labazée, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à n?appliquer l?impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d?un comité syndical qu?au moment des prochaines élections municipales afin de ne pas perturber le fonctionnement des comités syndicaux actuellement en exercice.
En effet, ces derniers sont majoritairement composés de membres désignés par les communes et en ce sens, il est cohérent d?appliquer cette modification au moment du prochain renouvellement municipal, d?autant que le présent projet de loi entraînera des modifications lourdes à assimiler pour ces syndicats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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