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Amendement N° 409 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Bertrand, Mme Malherbe.
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étude de nouveaux modes de gouvernance pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 22 ter.
Cet amendement reprend la première recommandation du rapport sur la mise en capacité des territoires hyper-ruraux. Si le seuil de 20 000 habitants est retenu, il est nécessaire d'étudier de nouveaux modes de gouvernance pour les EPCI comportant de nombreuses communes, comme la création d'un organe exécutif distinct de l'Assemblée plénière où toutes les composantes seraient représentées, notamment tous les maires, à l'image de la collectivité territoriale de Corse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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