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Amendement N° 428 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Retailleau, Mandelli, Trillard, Vogel, Revet.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé :
« 2° Six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins la moitié représente la région et dont un représente le département ; ces représentants ne peuvent bénéficier du versement des indemnités correspondant aux frais de leur mandat ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 11.
Alors que le Sénat a souhaité maintenir au département la compétence "ports maritimes", les auteurs de cet amendement souhaitent que la région puisse avoir une place plus importante dans les cosneils de surveillance des grands ports maritimes; ainsi ils proposent que le conseil de surveillance soit composé de 5 représentants de l'Etat, comme actuellement, et que la part des représentants des collectivités territoriales soit augmentée à 6 représentants (au lieu de 4 actuellement), dont la moitié représenterait la région, aux côtés des autres collectivités territoriales que sont lé département, la métropole de Nnates et la commune de Nantes.
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