Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 443 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Dallier.
Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d'au moins 300 000 habitants
par les mots :
de 240 000 à 360 000 habitants
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'assouplir le seuil de création des établissements publics territoriaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.