Amendement N° 449 (Adopté)

Après l’alinéa 231

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 123-19 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. » ;