Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 503 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Sido.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation aux articles 1eret 24 de la présente loi, les départements et régions qui ont engagé, avant la publication de celle-ci, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre Ierdu livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales restent compétents pour signer ce contrat jusqu’au 31 décembre 2015.
Exposé Sommaire :
De nombreuses collectivités départementales ou régionales ont des procédures de contrat en cours ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général. L’application des articles 1 et 24 portant sur la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, dès la promulgation de la loi, soit dès l’été 2015, vient compromettre fortement la finalisation des contractualisations en cours alors que des moyens financiers importants ont déjà été mobilisés sur ces projets. Ce délai interviendrait comme un couperet pour ces démarches.
C’est pourquoi, à l’heure des restrictions budgétaires, il est proposé de ne pas hypothéquer les démarches en cours constituant parfois le fruit de plusieurs années d’études et de permettre leur concrétisation en octroyant un délai complémentaire jusqu’à la fin de l’année 2015 pour les collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.