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Amendement N° 556 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 mai 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Ronan Dantec 

Texte de la commission N° 451 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 6

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma veille à limiter les concurrences foncières entre les territoires au sein de la région.

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de préciser qu’au titre de son objectif principal en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, le SRADDET devra veiller à limiter les concurrences foncières entre les territoires.

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