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Amendement N° 561 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé :
« À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. » ;
Exposé Sommaire :
Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.
Cet amendement propose la possibilité de créer une mission d’information au sein de l’assemblée régionale.
Instaurer cette mesure permettrait de « parlementariser » les assemblées régionales et ainsi d’améliorer leur fonctionnement démocratique en renforçant les droits d’information et de contrôle des élus.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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