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Amendement N° 562 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ;
Exposé Sommaire :
Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.
Cet amendement propose de confier la présidence de la commission des finances à un conseil régional d’opposition.
Devenu un usage dans les deux chambres du Parlement, il est constaté que cette mesure de gouvernance fonctionne bien, permet un exercice partagé des responsabilités et constitue un efficace moyen d’information et de contrôle des décisions publiques par l’opposition.
Instaurer cette mesure au niveau régional permettrait de « parlementariser » les assemblées régionales et ainsi d’améliorer leur fonctionnement démocratique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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