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Amendement N° 59 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Gourault, M. Bonnecarrère.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le centre intercommunal d’action sociale rattaché, ses communes membres
par les mots :
tout ou partie de ses communes membres, le centre intercommunal d’action sociale rattaché
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l’ensemble des communes membres de cette dernière.
Dans la pratique, toutes les communes ne sont que rarement impliquées dans un dispositif de mutualisation. Le présent amendement prévoit que la mise en commun d’un comité technique puisse être organisée entre un CIAS, sa communauté de rattachement et tout ou partie des communes membres de ce dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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