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Amendement N° 591 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Kaltenbach.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du second alinéa du I de l’article L. 2113–20 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 100 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
Afin de prendre en compte les contraintes financières qui s’imposent actuellement à l’Etat et aux collectivités territoriales, il est proposé de limiter, dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, l’incitation financière consistant à ne pas appliquer, au cours des trois premières années suivant leur création, l’article L. 2334-7-3 à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant toutes les communes d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à celles regroupant une population inférieure ou égale à 100 000 habitants.
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