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Amendement N° 596 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Bouvard.
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les rapports relatifs à la situation financière d’une collectivité territoriale établis par la direction des finances publiques, à la demande de l’exécutif de la collectivité concernée, du représentant de l’État dans le département, ou à l’initiative des services de la direction des finances publiques, font l’objet d’une communication aux membres de l’assemblée délibérante de ladite collectivité sans attendre la réunion de celle-ci.
Exposé Sommaire :
Les rapports sur la situation financière d'une collectivité doivent être transmis à l'ensemble des élus par le Maire, le Président de l'EPCI, du Conseil départemental ou régional, afin de permettre à la minorité de pouvoir exercer pleinement son droit de contrôle et de disposer du même niveau d'information que l'exécutif.
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