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Amendement N° 602 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 73
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir l’action sociale comme prérogative des communes, qui pourront toutefois, à leur initiative, opérer un transfert vers l’Etablissement public territorial.
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