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Amendement N° 603 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – L’établissement public territorial élabore, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme si les communes membres ne délibèrent pas défavorablement dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial.
II. – Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial, les communes membres peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.
III. – Après l’alinéa 239
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour les communes membres de s’opposer au transfert par défaut de la compétence en matière d’élaboration du PLU. Il apparaît en effet souhaitable de conserver la possibilité, lorsqu’une part significative des communes qui composent un territoire en exprime la volonté, d’un maintien au niveau communal du plan local d’urbanisme. Rien ne justifie de priver les municipalités, a priori, non seulement d’une compétence centrale pour leur action, mais aussi de la possibilité de délibérer sur le transfert et la mutualisation ou non de cette compétence.
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