Amendement N° 615 (Tombe)

Alinéa 250

Rédiger ainsi le V :

V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris n’ayant pas délibéré dans le sens d’un transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « sauf pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient » ;

c) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « sauf une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient ».