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Amendement N° 620 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Botrel, Delebarre, Kaltenbach, Courteau, Camani, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 10
Après la première occurrence des mots :
syndicats mixtes
insérer les mots :
dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle.
L’objectif du Gouvernement de réduction du nombre de structures syndicales dans les territoires fait aujourd’hui consensus. Pour autant, des tensions apparaissent du fait de l’approche trop globale, par le présent projet de loi de syndicats pourtant très différents en termes de fonctions, de taille et d’assise territoriale.
En ce sens, l’ajout d’une précision ciblant dans la perspective de la diminution du nombre de syndicats ceux dont le périmètre n’apparaît plus adapté à l’action publique territoriale contemporaine semble utile à la fois sur le plan logistique (car elle précise les modalités d’élaboration des nouveaux SDCI) et sur le plan pratique, pour donner des éléments plus clairs et plus précis aux élus locaux qui seront confrontés très rapidement à l’application de ce nouveau cadre législatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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