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Amendement N° 625 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Delebarre, Kaltenbach, Botrel, Camani, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Cette dernière définit un seuil minimal de logements locatifs sociaux à atteindre d’ici 2025 pour un certain nombre de communes.
La commission des lois a étendu ce délai à 2034. Cet étalement dans le temps est contraire à l’objectif de récréer un équilibre social dans chaque territoire, d’éviter la concentration des logements sociaux sur les mêmes communes et ainsi lutter contre les problèmes d’inégalités des quartiers et des villes.
Par conséquent, le présent amendement supprime ce report de la date de réalisation des objectifs de production de logement social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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