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Amendement N° 641 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’introduction dans chaque région d’un fonds régional de solidarité des communes. S’il s’agit en un sens d’une extension du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France à l’ensemble des régions, le rapport s’autorise toutefois en tant que de besoin à envisager une remise à plat du mécanisme du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Cet amendement demande un rapport sur l’opportunité de généraliser à l’ensemble des régions la création d’un fonds de solidarité des communes de la région, existant actuellement seulement en région Ile de France (FSRIF).
La taille des régions augmentant et les inégalités au sein des territoires s’accroissant, notamment entre la métropole régionale et les autres communes de la région, la péréquation horizontale devient une nécessité.
Cet amendement est en relation directe avec les articles 1 à 13 bis restant en discussion qui prévoient un renforcement des responsabilités régionales, celui-ci devant s’accompagner d’un renforcement de la solidarité entre les territoires de la région, ce qui est l’objet de cet amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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