Amendement N° 681 (Rejeté)

L’article 12 bis reprend les termes de la proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums qui a été adoptée par le Sénat lors de la séance du 27 mai 2014.

Adopté en première lecture au Sénat, cet article a été supprimé à l’Assemblée Nationale au motif que son objet est étranger à l’objectif de clarification des compétences du présent projet de loi, alors qu’une proposition de loi consacrée à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un schéma régional des crématoriums est en cours.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.