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Amendement N° 751 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Malherbe.
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 3233-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce soutien, qui peut être apporté au moyen d’une agence départementale prévue par l’article L. 5511-1 ou d’un syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5721-2 dont il est membre. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales désormais supprimé prévoyait que le département apportait aux communes qui le demandaient son soutien à l’exercice de leurs compétences.
Il est proposé non pas de supprimer l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, mais au contraire de l’enrichir en y incluant, en plus du soutien apporté aux communes, celui destiné aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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