Sous-Amendement N° 778 à l'amendement N° 35 (Non soutenu)

Cet amendement propose d'inclure dans les cas dérogatoires, prévus au seuil minimal de population intercommunale, celui des communautés de communes ayant intégré dans le cadre du nouveau schéma départemental un certain nombre de communes issues d'une scission de leur communauté de communes d'origine. A cette occasion, le périmètre de ces EPCI a bien été modifié et le même travail a du être conduit que dans le cadre d'une fusion de communautés de communes, à l'exception de l'harmonisation des compétences.

Cet amendement vise donc à aligner le cas des communautés de communes venant de modifier leur périmètre par extension sur celui des communautés de communes venant de fusionner.