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Amendement N° 801 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 523 )
Sous-amendements associés : 802 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
la région élabore
insérer les mots :
, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents,
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
de la région et les priorités de ses interventions
par les mots :
stratégiques des collectivités territoriales, les priorités de leurs interventions et les opérations que la région soutient
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de renforcer la cohérence des actions des collectivités en matière d’enseignement supérieur et de recherche (ESR) et de concrétiser le chef de filât des Régions prévu par la loi MAPTAM sans qu’aient été alors précisées les conditions d’articulation des différentes interventions dans ce domaine.
Cet amendement permet ainsi de compléter la portée du schéma régional d’ESR prévu par la loi ESR du 5 mars 2014 élaboré avec les autres collectivités afin qu’il définisse non seulement les interventions financières et les opérations soutenues par la région mais aussi les principes et les priorités des interventions de l’ensemble des collectivités compétentes.
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