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Sous-Amendement N° 806 à l'amendement N° 693 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Bouvard.
Amendement n° 693
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La population prise en compte au présent 1° est la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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