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Sous-Amendement N° 814 à l'amendement N° 702 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 mai 2015 par : M. Kaltenbach.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa
1er janvier 2017
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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