Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 819 à l'amendement N° 11 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Amendement n° 11
Alinéas 5 et 8, première phrase
Remplacer le nombre :
5000
par le nombre :
3000
Exposé Sommaire :
Il s’agit de limiter les transferts automatiques des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux aux OPH de moins de 3000 logements au lieu de 5000.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.