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Amendement N° 12 3ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juin 2015 par : Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Roche, Kern.
Après l’alinéa 110
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à la légalité ainsi qu’au caractère nécessaire et proportionné des techniques de recueil de renseignement mentionnées dans l’autorisation du Premier ministre.
Exposé Sommaire :
Au regard de la gravité des atteintes aux libertés individuelles que constitue la mise en oeuvre de certaines techniques de recueil de renseignement, il apparait nécessaire de préciser calirement dans le présent texte, par un alinéa spécifique, que le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a pour objet la légalité de la mise en oeuvre elle-même ainsi que son caractère nécessaire et proportionné aux fins poursuivies.
La formulation proposée par le présent amendement n’apparait pas comme une entrave excessive à l’exercice des missions des services de renseignement.
Au contraire, elle fera du contrôle préalable des autorisations un filtre juridique élémentaire pour limiter les recours a posterioridevant ladite commission ou d’autres juridictions nationales ou européennes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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