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Amendement N° 60 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mmes Cukierman, Demessine, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 49, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
| Projet de loi Renseignement (1èrelecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461) | N°43 27 mai 2015 |
AMENDEMENT
présenté par
Mme CUKIERMAN, Mme DEMESSINE, Mme ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
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ARTICLE 2
Alinéa 49, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
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Objet
Chacun des membres de l’entourage d’une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance peut lui-même faire l’objet d’interceptions de sécurité dès lors que les services en démontrent l’utilité.
La définition très large et vague retenue par le texte aurait pour effet de permettre l’utilisation des écoutes et captation dans un rayon qui pourrait être très étendu. Nul, fut-il dans l’entourage d’une cible, ne devrait pouvoir être placé sur écoutes administratives, dès lors que les services n’auraient pas réunis contre lui des éléments entrant dans le cadre fixé par le texte.
Exposé Sommaire :
Chacun des membres de l’entourage d’une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance peut lui-même faire l’objet d’interceptions de sécurité dès lors que les services en démontrent l’utilité.
La définition très large et vague retenue par le texte aurait pour effet de permettre l’utilisation des écoutes et captation dans un rayon qui pourrait être très étendu. Nul, fut-il dans l’entourage d’une cible, ne devrait pouvoir être placé sur écoutes administratives, dès lors que les services n’auraient pas réunis contre lui des éléments entrant dans le cadre fixé par le texte.
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