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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis BA
Alinéa 2
Remplacer « . Cette distance d’éloignement est fixée par arrêté préfectoral compte tenu »
par
les mots «, appréciée au regard »
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet article laisse subsister un doute quant à l’unicité de l’arrêté délivré par le préfet. Aussi, il est nécessaire de clarifier que le respect d’une distance de 500 mètres entre les installations éoliennes et les habitations est vérifié dans le cadre de l’autorisation d’exploiter ICPE sur la base de l’étude d’impact fournie dans le dossier.
A défaut d’unicité, un arrêté distinct (préalable, complémentaire, voire ultérieur à l’arrêté d’autorisation ICPE) serait susceptible de recours, alors que la fusion des autorisations est recherchée notamment pour simplifier et sécuriser rapidement les projets éoliens. Par ailleurs, une interprétation large pourrait conduire le préfet à adopter un arrêté autonome qui fixe une distance unique valable pour tous les projets dans le département, avec effet rétroactif éventuel difficile à quantifier sur les projets en cours, en phase de développement ou d’instruction.
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