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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 3 juin 2015 par : M. César.
Alinéa 7
Après les mots :
ainsi que les véhicules
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la définition des véhicules lourds à faibles émissions avec celle retenue pour les véhicules légers qui est cohérente avec la directive européenne récemment adoptée sur le sujet.
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