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Amendement N° COM-145 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Jouanno.

Photo de Chantal Jouanno 

Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 4 bis

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose donc de supprimer le rapport prévu à cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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