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Amendement N° COM-150 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Jouanno.
Alinéa 13
La phrase
"A ce titre, au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant ses avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec les systèmes existants à l'étranger"
est supprimée
Exposé Sommaire :
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.
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