Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Jouanno.
Supprimer les alinéas 30, 31 et 32
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer les trois rapports prévus à cet article.
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