Amendement N° COM-151 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Jouanno.

Photo de Chantal Jouanno 

Supprimer les alinéas 30, 31 et 32

Exposé Sommaire :

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer les trois rapports prévus à cet article.

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