Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Longeot.
Alinéa 7 après le mot : " définis", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "au 1 de l'article L.224-6 du même code".
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'harmoniser dans le projet de loi la définition des véhicules à faibles émissions pour les véhicules de moins de 3, 5 tonnes et ceux de plus de 3, 5 tonnes. Un décret est en effet prévu et pourra traiter des différentes catégories de véhicules à faibles émissions avec des critères adaptés à chacun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.