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Amendement N° COM-160 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Jouanno.
Supprimer les alinéas 1, 2 et 3
Exposé Sommaire :
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.
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