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Amendement N° COM-162 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Jouanno.
Alinéa 21
Supprimer la phrase "L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas maintenir cette demande de rapport à l'ADEME.
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