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Amendement N° COM-168 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Lamure, MM. P. Leroy, Calvet.
A l’alinéa 5, après les mots : « définir »ajouter les mots «, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional ».
Exposé Sommaire :
Le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique devant être mis en œuvre à l’échelle des EPCI représentera nécessairement un coût pour ces derniers. Il est indispensable, s’agissant d’une nouvelle charge pesant sur les EPCI, que ce déploiement ne soit pas décidé par la région seule. Une concertation s’impose pour le moins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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