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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quinquies
Alinéa 3
Après les mots « à l'exception »
supprimer les mots :
« de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, comme cela avait été voté en première lecture par le Sénat, que le principe de l'interdiction de l'enfouissement et du dépôt des déchets à des fins de travaux d'aménagement sur les terres agricoles soit rétabli.
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