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Amendement N° COM-21 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis AC
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces alinéas qui introduisent une dérogation au principe du financement des filières REP par les metteurs sur le marché doivent être supprimés.
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