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Amendement N° COM-215 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
I.- Alinéas 28, 29 et 31
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement à l’article 50 qui modifie également la rédaction des articles L. 121-10, L. 121-13 et L. 123-2 du code de l’énergie pour recentrer la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sur le soutien aux énergies renouvelables, fixer dans la loi le plafond annuel de la CSPE et supprimer la couverture de la prime versée aux opérateurs d’effacement par la CSPE.
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