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Amendement N° COM-218 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 4
Après le mot :
électriques
Supprimer les mots :
, ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
Exposé Sommaire :
Les véhicules à faibles émissions seront définis comme des véhicules émettant des niveaux de CO2 et de NOXinférieurs à des seuils définis par décret. Cette catégorie comprendra les véhicules hybrides, les véhicules fonctionnant au gaz ou aux carburants alternatifs. La précision que cet amendement propose de supprimer restreint donc le champ des véhicules à faibles émissions.
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