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Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéas 8 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture qui prévoit :
- des plans de mobilité facultatifs, précisément définis à l’article L. 1214-8-2 du code des transports, et renforcés avec la possibilité d'élaborer des plans inter-entreprises ;
- un renforcement de la contrainte avec la possibilité pour le préfet de les rendre obligatoires à l’article 18 du présent projet de loi en cas de pic de pollution.
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