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Amendement N° COM-221 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 14 quater
Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il évalue l’opportunité d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe au regard des exigences de sécurité nécessaires.
Exposé Sommaire :
Des expérimentations existent aujourd’hui, notamment sur l’A10, d’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence pour faciliter le parcours des transports en commun. Il est utile que le rapport puisse faire le bilan de ces expérimentations, notamment au regard des exigences de sécurité routière, afin d’évaluer s’il est opportun ou non de généraliser ce type de mesures.
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