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Amendement N° COM-223 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a supprimé la concertation avec les collectivités territoriales prévue pour l'élaboration des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique. Cet amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat, qui tient compte des territoires.
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